Conditions générales de ventes

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet http://www.caftandiva.fr . En conséquence, toute personne qui passe une commande sur http://www.caftandiva.fr reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV, reconnaît également avoir la pleine capacité juridique afin de pouvoir s'engager au titre de ces CGV et les accepte sans réserve. Tout bon de commande signé du consommateur par "clic de validation" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

2. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Caftandiva.fr est le nom de domaine du site web de la marque CaftanDiva By Atika crée en 06/2011. La boutique en ligne http://www.caftandiva.fr est gérée par l’entreprise PERFORMAT sarl.

Téléphone : (0033) 06.89.05.67.20

Email: contact@caftandiva.fr

        CaftanDiva@gmail.com

         

3. PRESENTATION ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des biens et services proposées sont présentées sur le site  http://www.caftandiva.fr. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. Par conséquent, la responsabilité de l’entreprise Caftan Diva ne peut être engagée si des erreurs ont pu s'y introduire.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 60 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit vous proposer un bon d'achat. Vous pouvez sur simple demande auprès de notre Service Clientèle demander l'annulation de votre commande.

4. PRIX DES PRODUITS

Les prix sont indiqués en euros TTC, inclus frais de gestion. http://www.caftandiva.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

5. MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION

Le bon de commande sera rempli et validé au préalable sur le site http://www.caftandiva.fr. vous pouvez effectuer le règlement :
Par carte bancaire :

Les articles sont d'abord sélectionnées en ligne sur le site http://www.caftandiva.fr. Après validation de votre panier, vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre banque CIC pour effectuer le paiement. Le règlement s'effectue donc sur les serveurs sécurisés de la banque CIC et implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transitera via  http://www.caftandiva.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

Sécurisation : Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès du serveur sécurisé de la Banque CIC.

 http://www.caftandiva.fr n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Clause de réserve de propriété: Les produits demeurent la propriété de  http://www.caftandiva.fr jusqu'au complet encaissement de la commande par  http://www.caftandiva.fr. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Défaut de Paiement : http://www.caftandiva.fr se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émananthttp://www.caftandiva.fr d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

6. EXPEDITION ET LIVRAISON

Généralités Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
Frais de Livraison
Les frais de livraison pour la France métropolitaine sont de 19 euros pour une livraison normale et 37 euros pour une livraison Express.
Pour l'étranger ils sont de 35 euros pour une livraison normale et 55 euros pour une livraison Express.

Délais d'expédition et livraison
L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés du lundi au vendredi.
Tout article disponible est expédié entre 1 semaine et 3 semaines.  

Réception du colis
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

7. MODALITES DE REMBOURSEMENT

En cas d'annulation de commande ou d'échange, une retenue de 25% du prix d’achat correspondant au début de confection, achat du tissu ou gestion de commande sera déduite du montant de votre remboursement. Le frais de port de retour est à charge de l'acheteur. Sauf erreur de notre part. 

 

Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service Clients dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Conformément au Code de la consommation, le Client bénéficie d’une faculté de rétractation pendant un délai de sept (7) jours à compter du lendemain de la réception du bien. Lorsqu’il souhaite exercer ce droit, le Client doit retourner à ses frais, risques et périls, les produits dans son emballage d’origine et en parfait état. Il est conseillé de souscrire une assurance couvrant ce risque à hauteur de la valeur de la marchandise.
Après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, Caftan Diva enverra un chèque de remboursement à l’ordre du Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation ».
Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, en cas de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Ainsi, les produits sur mesure ou différents des normes standard, personnalisation du Client ne peuvent donner lieu à une quelconque rétractation.

8. FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AU CONSOMMATEUR

Les retours pour cause de "Non réclamé"

Il s'agit des colis qui n'ont pas été réclamés par le client au bureau de Poste ou dans le commerce dans les délais impartis. Après réception et acceptation de votre colis par nos services, Caftan Diva prendra contact avec le Client afin de lui renvoyer sa commande. Caftan Diva se réserve le droit de facturer des frais de traitements administratifs.

Cas particulier : dans le cas de produit sur-mesure, Caftan Diva se réserve le droit de ne pas rembourser la commande en cas de non livraison pour cause de Non réclamé. 

Les retours pour cause de "Refusé"

Il s’agit de colis qui ont été refusés au moment de la livraison. Après réception et acceptation du colis par nos services, un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans les 72h suivant la réception de votre colis. Vous pouvez demander l'annulation de votre bon d'achat et son remboursement en contactant le service client de Caftan Diva.

Cas particulier: dans le cas de produit sur-mesure, Caftan Diva se réserve le droit de ne pas rembourser la commande en cas de non livraison pour cause de « Refusé ».

Erreurs de livraison


Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le client est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer selon les modalités, le Service Clients de l’entreprise Caftan Diva.

9. RESPONSABILITES

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L’entreprise Caftan Diva agit en tant qu'intermédiaire en fournissant les moyens de mise en ligne du site  http://www.caftandiva.fr . L’entreprise Caftan Diva n'a qu'une obligation de moyen dans toutes les étapes de connexion au site et processus de commande, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. L’entreprise Caftan Diva ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion, ou en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transport/communication, et catastrophes causées par inondations ou incendies ou de tout autre fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, L’entreprise Caftan Diva n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
L’entreprise Caftan Diva précise qu'en l'application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. De ce fait, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.
Des liens hypertextes sur le site http://www.caftandiva.fr peuvent renvoyer vers d'autres sites web partenaires, Caftan Diva dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web ne serait pas en conformité strictes avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur. - Les ventes, livraisons, paiements, remboursement, et toute activité de ce site, reste la responsabilité de l’entreprise Caftan Diva. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez six mois maximum (à compter de la date de départ de nos locaux) pour vous manifester. Au delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.

10. FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

11. INFORMATIQUE ET LIBERTE

La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire au bon traitement de votre commande et vous permettent de recevoir des informations sur nos offres promotionnelles, ainsi que sur les événements via Internet. Ces informations pourront être transmises aux sociétés partenaires. Vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible, soit d'en faire la demande via notre email contact@caftandiva.fr.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, toutes photos et modèles de robes et vêtements se trouvant dans le présent site sont la propriété exclusive de l’entreprise Caftan Diva. - L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site  http://www.caftandiva.fr, peut le faire sans obligatoirement en demander l'autorisation à la société.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de http://www.caftandiva.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de http://www.caftandiva.fr

13. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

 Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d'accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes.

14. DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par l’entreprise Caftan Diva.

15. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise Caftan Diva et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

16. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Compte tenu des évolutions possibles du site  http://www.caftandiva.fr, l’entreprise Caftan Diva se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.